LA RÈGLE DES MINIMIS LIÉES AUX AIDES FINANCIÈRES

LA RÈGLE DES MINIMIS LIÉES AUX AIDES FINANCIÈRES

Instaurée par les pouvoirs politiques et juridiques de l'Union Européenne, la règle des minimis constitue un règlement qui encadre le fonctionnement des aides d'État aux entreprises. Instauration du règlement des minimis : C'est en Décembre 2013 que la Commission...

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