Instaurée par les pouvoirs politiques et juridiques de l’Union Européenne, la règle des minimis constitue un règlement qui encadre le fonctionnement des aides d’État aux entreprises.
Instauration du règlement des minimis :
C’est en Décembre 2013 que la Commission Européenne a adopté la loi mettant en œuvre le règlement des minimis. Il est bon de savoir que ce règlement concerne toutes les différentes catégories d’entreprises bien qu’elles soient toutes de taille variée.
De plus, la prolongation de cette loi a été décidée. Désormais, ce règlement est en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2023 et a connu de nombreuses adaptations face aux contraintes imposées par la crise du Covid-19.
La règle des minimis : qu’est-ce que c’est ?
Ce règlement des aides de minimis explique qu’une seule et même entreprise n’a le droit de percevoir que 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période couvrant trois exercices fiscaux. Une exception est faite pour les entreprises œuvrant dans le secteur des transports puisque le plafond est rabaissé à 100 000 €.
Des critères bien définis peuvent expliquer de manière concrète l’application des aides dites de minimis :
- Le calcul des 3 exercices fiscaux se fait de manière glissante. En d’autres termes, il s’agit de prendre en compte l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux exercices fiscaux précédents.
- Le plafond s’élevant à 200 000 € doit être strictement respecté, même pour une seule et unique aide. Cela implique donc que l’addition des aides de minimis touchées par une entreprise doit toujours être inférieure à 200 000 €.
Chez 3 E Services, nous avons pour habitude d’expliquer aux entreprises qu’elles sont en mesure d’anticiper ce plafond imposé par la règlementation européenne.
Dans les divers dossiers d’aides financières et de subventions, il est très courant qu’un historique des aides perçues par l’entreprise soit demandé. Le chef d’entreprise ou le directeur financier doit donc impérativement garder une trace tangible des aides reçues par l’entreprise en mentionnant clairement les dates d’octroi, le montant obtenu ou le type d’aide.